
QPC — Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les rachats-annulations de titres
Par Maxime CARPENTIER le 27/03/2026
Décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026 (Société Carrefour et autres) : le Conseil déclare conformes à la Constitution les taxes sur les réductions de capital par rachat-annulation de titres, créées par la loi de finances pour 2025. Synthèse, ci-dessous... Le contexte. La LF 2025 a instauré ... Lire la suite >








Derniers commentaires