Par un jugement du Tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 août 2025, la juridiction prononce le divorce accepté sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Elle affirme sa compétence, retient l’application de la loi française, organise la résidence alternée de l’enfant et règle plusieurs effets accessoires. Le dispositif précise la date des effets patrimoniaux, l’extinction de certains avantages et l’attribution du droit au bail.

Les époux se sont mariés en 2021 et ont un enfant né en 2022. La juridiction constate l’acceptation du principe de la rupture sans égard aux griefs, prend acte des propositions sur les intérêts pécuniaires et organise l’autorité parentale conjointe. Elle fixe une alternance hebdomadaire, renonce à toute contribution alimentaire en raison du temps de résidence égal, et attribue le bail du logement familial à l’un des conjoints.

La procédure aboutit au prononcé du divorce accepté, sur pièces et en chambre du conseil. La juridiction se déclare compétente internationalement, énonce l’application de la loi française, et fixe la date des effets du divorce entre époux au 4 avril 2025. Le litige appelait ainsi une double appréciation, tenant d’abord au cadre juridique du prononcé et à ses effets patrimoniaux, puis à l’organisation de l’autorité parentale et aux mesures accessoires.

 

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