Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 18 août 2025 (n° RG 25/01002), a statué sur une demande en divorce impliquant des époux mariés en France et demeurant sur le territoire. La juridiction, saisie après audience en chambre du conseil du 26 mai 2025, a rendu un jugement réputé contradictoire, la partie défenderesse étant défaillante lors des débats. Le juge a d’abord retenu la compétence internationale des juridictions françaises et l’application de la loi française, puis a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La motivation ressort du dispositif. Il "DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française". Il "PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce". Elle fixe en outre la date des effets patrimoniaux au 16 janvier 2025. Elle organise la publicité, refuse l’exécution provisoire et rappelle la perte de l’usage du nom du conjoint.

La question posée est double, tenant à la détermination du cadre international applicable et au contrôle des conditions et effets du prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

 

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