Par un arrêt du 18 juillet 2025, la Cour d’appel de Besançon, chambre sociale, statue sur l’appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lons‑le‑Saunier du 19 août 2024. Le litige porte sur l’adjonction d’un coefficient socio‑professionnel de 5 % à un taux d’incapacité permanente médicale de 5 %, à la suite d’un accident du travail.

Le salarié, ouvrier du second œuvre, a chuté d’un escabeau et s’est blessé à l’épaule gauche, non dominante. L’imagerie a révélé des lésions de la coiffe des rotateurs, suivies d’une chirurgie évaluée comme satisfaisante. La consolidation est intervenue le 24 octobre 2022, à l’âge de 53 ans, avec un taux médical fixé à 5 %.

L’organisme de sécurité sociale a ajouté un 5 % socio‑professionnel et notifié un taux global de 10 %. L’employeur a saisi la voie amiable, puis le tribunal, qui a confirmé l’adjonction. Devant la cour, l’employeur invoquait un double décompte médico‑social et soutenait que la perte d’emploi est déjà indemnisée par les indemnités de licenciement.

La juridiction d’appel rappelle le cadre de l’article L.434‑2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif annexé. Elle cite notamment que « les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical. Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico‑ social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale (...) ».

La question tenait dès lors aux conditions d’attribution autonome du correctif socio‑professionnel, lorsque le médecin conseil n’a retenu qu’un taux médical, en présence d’une inaptitude proche de la consolidation et de contraintes propres à un métier manuel. La cour confirme la solution, relevant un retentissement professionnel spécifique, distinct de la perte d’emploi, lié aux séquelles objectivées et aggravé par l’âge.

 

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