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Sur la régularisation d'un cabanon non déclaré (article paru dans La Nouvelle République du 21 mars 2024)
Par Nicolas FORTAT le 03/04/2024
Rappel de la question : « Depuis plus de trente ans, je possède un cabanon sur une zone inondable, et terrain agricole. Même s’il dispose de l’eau et l’électricité, il est interdit à la location. Dans ces conditions, suis-je obligé de payer la taxe d’habitation ? Comment le déclarer ... Lire la suite >