Victime d'un abandon de famille : attention à la demande de dommages et intérêts
Par Paul DAVID le 13/03/2024
En matière familiale, le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal. Par ailleurs, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut porter directement ... Lire la suite >