Bases et pratique des baux commerciaux en France : présentation mise à jour des décisions récentes.

Par exemple, la Cour de cassation a décidé en janvier 2022 que la clause d’indexation des loyers ne jouant qu'à la hausse est interdite et réputée non écrite, mais que cela n'affecte pas la validité des autres stipulations du bail. (Cass. Civ. 3, 12/01/2022, FS-B, n° 21-11.169).

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