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RESPONSABILITE MEDICALE : FAUTE D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE.
Par Raymond AUTEVILLE le 27/04/2019
L’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, ... Lire la suite >
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