Conséquences de la contradiction entre deux états parasitaires sur la responsabilité du notaire
Un acte authentique de vente d'un appartement comportait, au profit du vendeur, une clause de non garantie des vices cachés susceptibles d'affecter le sol, le sous-sol et les constructions, même en cas d'existence de termites. Le certificat parasitaire annexé à cet acte ne mentionnait pas l'existence de ces insectes. Après avoir découvert des termites ... Lire la suite >
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