ACCIDENT DE LA CIRCULATION : OFFRE D’INDEMNISTAION PAR L’ASSUREUR.
Par Raymond AUTEVILLE le 18/06/2018
Selon l’article L 211-9 l’assureur est tenu de « …faire une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, ... Lire la suite >
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