Vice du commandement de quitter les lieux
le commandement de quitter les lieux doit, à peine de nullité, contenir les mentions prévues à l'article 194 du décret du 31 juillet 1992, reproduise celles prévues par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, et celles des articles L 613-1 à 5 du Code de la construction. Ces dispositions constituent une source pour l'argumentation en défense de ... Lire la suite >
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