SOCIETE - SAS : LES CLAUSES STATUTAIRES D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE SONT CONSTITUTIONNELLES
Par Raymond AUTEVILLE le 15/12/2022
L'article L. 227-16 du Code de commerce, qui permet aux associés d'une SAS de faire figurer dans les statuts de celle-ci une clause d'exclusion, et l'article L. 227-19, en sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 dite Mohamed Soilihi du 19 juillet 2019 et autorisant à adopter ou modifier la clause d'exclusion ... Lire la suite >
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