Retard de livraison et responsabilité du vendeur à l’égard du locataire.
La Cour d'Appel de Paris (2eme ch., sect. A) a par arrêt du 20 février 2008 rendu une illustration d'une jurisprudence bien établie permettant à un tiers à un contrat, nonobstant l'effet relatif de celui-ci de se prévaloir d'une inexécution contractuelle dans le cadre d'une action en responsabilité qu'il engagerait à l'encontre de l'une des parties au ... Lire la suite >
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