LES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE DE SOINS PSYCHATRIQUES SANS CONSENTEMENT NE CONSTITUENT PAS DE SIMPLES VICES DE PROCEDURE.
Par Raymond AUTEVILLE le 23/07/2020
Mme Nadezda N., a formé le pourvoi n° R 19-24.700 contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant au directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice Elle expose qu’elle a été admise en soins psychiatriques sans ... Lire la suite >
Derniers commentaires