< Accéder à la liste des blogs

Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

Menu
Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

BAIL D’HABITATION : CONDITION DE LA SOUS LOCATION.

BAIL D’HABITATION : CONDITION DE LA SOUS LOCATION.

Par Raymond AUTEVILLE le 03/12/2018
Le locataire principal a sous loué une chambre de l'appartement. Le sous locataire a fait assigner le bailleur principal devant le tribunal d'instance de Nancy aux fins de l'entendre condamner à lui rembourser les sommes indûment perçues au titre de la sous-location. Le Tribunal d'instance de Nancy a condamné ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Raymond AUTEVILLE sur Avocat.fr