![SAISIE-ATTRIBUTION SUR LA PORTION DU PRIX D’UN IMMEUBLE INDIVIS CORRESPONDANT A LA VALEUR DE L’USUFRUIT.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20190627-151301-auteville-visuel-4.jpg)
SAISIE-ATTRIBUTION SUR LA PORTION DU PRIX D’UN IMMEUBLE INDIVIS CORRESPONDANT A LA VALEUR DE L’USUFRUIT.
Par Raymond AUTEVILLE le 25/06/2019
La société civile immobilière Strasbourg soixante (la société) a été déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre Mme P., ayant droit dans la succession de son conjoint d'un quart en pleine propriété et de la totalité ... Lire la suite >
Derniers commentaires