GARANTIE DECENNALE : TRANSMISSION DES OBLIGATIONS SUITE AU DECES DU MAITRE D’ŒUVRE.
Par Raymond AUTEVILLE le 14/03/2019
M. et Mme G. ont fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d'œuvre de Roger C. Suite à des désordres, ils ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire. Le maitre d’œuvre est décédé en cours d’expertise. Les maitres d’ouvrage ... Lire la suite >
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