L'article 1386 du code civil, pose la règle selon laquelle le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Ce texte est mal aimé de la doctrine comme de la jurisprudence, qui lui préfèrent le mécanisme plus simple de l'article 1384 al 1 fondé sur la garde de la chose.

En l'espèce, un véhicule a été endommagé suite à une chute de pierre d'un bâtiment en ruine.

Le propriétaire du véhicule a engagé la responsabilité du propriétaire du bâtiment sur le fondement de l'article 1386.

La cour d'appel de Bordeaux fait droit à cette demande.

L'assureur du propriétaire forme un pourvoi en cassation. Il reproche à la cour d'appel d'avoir appliqué l'article 1386 du Code civil alors même que, si la ruine est acquise, la cause de celle-ci est indéterminée. Or, il incombe au demandeur d'apporter la preuve que la ruine trouve son origine dans un défaut d'entretien ou un vice de construction.

La Cour de Cassation par une spectaculaire substitution de motifs, rejette le pourvoi au motif que « sans qu'il soit nécessaire de déterminer le vice dont pouvait être atteinte la voûte, il résulte de l'arrêt que c'est de cette voûte que provenaient les pierres dont la chute a endommagé le véhicule ; que la responsabilité de Mme Y. est dès lors engagée en sa qualité de gardien de l'immeuble ».

Une attaque frontale, qui marque sans doute le prélude à la disparition de l'article 1386 du Code civil, avant une éventuelle réforme.

Notons que la Cour de cassation, dans ses rapports annuels de 2000, 2002 et 2005, souhaitait de manière claire l'abrogation de l'article 1386.

(Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-16.766, FS-P+B+R, Sté Areas dommages c/ De Borges de Castro et a. : JurisData n° 2009-049967)