Concernant les décisions importantes de la copropriété l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 impose de reccueilir à la fois les deux tiers des voix et la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non.

La Cour de cassation rappelle que l'adhésion à une union de syndicats de copropriétaires est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat, à la majorité fixée par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

(Cass. Civ. 3e, 3 mars 2010 (n°09-11.709)