L’abrogation au 31 décembre 2021 des dispositions inconstitutionnelles de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Par Rémy SCHMITT le 10/01/2022
L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, avait été déclaré inconstitutionnel par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 (M. Éric ... Lire la suite >