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Le délai de recours contre les commentaires fiscaux déclenché par leur mise en ligne sur le site internet BOFiP - Impôts
Par Rémy SCHMITT le 12/05/2020
Par son arrêt de Section n° 435634 du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la mise en ligne sur le site internet du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts, de commentaires des règles fiscales par l’administration fiscale, déclenche le délai de recours à leur encontre. ... Lire la suite >