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Le refus d’abroger un acte réglementaire régularisé par la compétence ultérieurement acquise à son auteur pour l’édicter
Par Rémy SCHMITT le 01/08/2019
Par un arrêt d’Assemblée du 19 juillet 2019 (n° 424216), le Conseil d’Etat a restreint la possibilité d’invoquer utilement, contre le refus d’abroger un acte réglementaire, l’incompétence qui aurait entaché celui-ci. Il avait été saisi, le 17 septembre 2018, de recours en ... Lire la suite >