L’article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale impose à tous les employeurs, depuis le 1er janvier 2016, d’instaurer une complémentaire santé collective au profit de leurs salariés.

 

 

 

L’article L 911-8 du code de la Sécurité Sociale met en place un dispositif légal de portabilité permettant à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage et sauf faute lourde, de continuer à bénéficier pendant sa période de chômage, de la couverture santé et de la prévoyance.

 

 

Les garanties sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s’ils sont consécutifs chez le même employeur (cas de CDD successifs, par exemple). Cette durée est appréciée en mois entiers, et arrondie au nombre entier supérieur s’il y a lieu.

 

 

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit ainsi obligatoirement informer le salarié de la possibilité de maintenir, pendant 12 mois, ses droits en termes de prévoyance et de frais de santé.

 

 

L’article L 911-8 alinéa 6 du code de la Sécurité Sociale précise que l'employeur doit par ailleurs informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

 

 

L'employeur ayant une obligation d'information et de conseil en la matière, il doit fournir au salarié un support d'information rappelant la nature détaillée de ses droits, la portée au regard de la couverture des ayants droit et la durée de la couverture.