Depuis le 2 juillet 2026, lorsqu’un déposant de marque est une personne physique, le BOPI et le Registre national des marques ne publient plus que ses nom, prénoms, commune et pays de résidence.

Son adresse de domicile n’est plus diffusée sur DATA INPI. L’INPI présente expressément cette mesure comme une mise en conformité avec les exigences de la CNIL relatives à la protection des données personnelles.

Sans viser expressément l’article 5 du RGPD, la réforme en traduit concrètement la logique : un registre public ne doit pas publier davantage de données personnelles que nécessaire à sa finalité.

Pour les équipes marques, l’impact est immédiat :

1. Revoir les outils de veille lorsqu’ils utilisent l’adresse postale pour identifier ou qualifier un déposant.
2. Rechercher plus tôt les autres canaux de contact.
3. Ne pas attendre l’issue de cette recherche pour sécuriser la procédure. Le délai d’opposition demeure fixé à deux mois à compter de la publication de la demande.
4. Conduire la négociation en parallèle. Une opposition formée peut notamment être suspendue, sur demande conjointe des parties, pendant quatre mois, renouvelables deux fois.

À ne pas confondre : le nouveau délai de quatre mois concerne le temps laissé à l’INPI pour statuer après la fin de l’instruction, en matière d’opposition et de procédures administratives en nullité ou en déchéance. Il ne prolonge pas le délai pour agir et s’applique aux procédures en cours.

Sources officielles :
Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, disponible sur https://lnkd.in/eCzXG8uw
Présentation officielle de la réforme par l’INPI, disponible sur https://lnkd.in/eEsDHF_i