Le communiqué ESMA/AMF du 23 juin 2026 marque la fin du régime transitoire pour les prestataires de services sur crypto-actifs non autorisés.
À compter du 1er juillet 2026, un prestataire non autorisé sous MiCA ne peut plus continuer à servir normalement des clients européens.
Le message est très clair : plus d’onboarding, plus de marketing, plus de sollicitation.
Les services doivent être limités aux opérations nécessaires à la sortie : vendre, transférer, réallouer ou clôturer les positions.
La conservation des crypto-actifs des clients ne peut durer que le temps strictement nécessaire à une sortie ordonnée.
La communication client devient un point de conformité : calendrier, modalités de transfert, protection des actifs, date limite de clôture automatique des positions résiduelles.
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme continue pendant le wind-down : KYC, surveillance des transactions, filtrage sanctions, déclarations tracfin, conservation des preuves et traçabilité des transferts.
Point sensible pour les acteurs non européens : la sollicitation inversée reste une exception étroite. Elle ne couvre que les services fournis à l’initiative exclusive du client. Une clause ou un disclaimer ne suffit pas si les faits révèlent une sollicitation du marché européen.
Autre point pratique : la conservation ne peut pas être sous-traitée à une entité qui n’est pas autorisée comme prestataire MiCA.
Pour les directions juridiques, compliance et avocats, le réflexe est immédiat : vérifier l’autorisation dans le registre ESMA, documenter le plan de sortie, encadrer les transferts clients et sécuriser la conservation résiduelle.
MiCA entre dans sa phase opérationnelle.
Références : ESMA Public Statement, 23 juin 2026 ; règlement (UE) 2023/1114, art. 59, 61, 75(9), 109, 110 et 143(3).
Source : https://lnkd.in/e2A5XwnR
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