
Convention fiscale France/Pays-Bas : les parts de société immobilière ne sont pas des biens immobiliers
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 25/06/2025
Selon le Tribunal administratif de Montreuil, dans le cadre de la convention fiscale France/Pays-Bas, les parts de société immobilière ne sont pas considérées comme des biens immobiliers. Cette distinction détermine quel État peut imposer la plus-value en cas de cession de ces parts : si elles sont assimilées ... Lire la suite >