La rupture brutale de relations commerciales établies est un contentieux fréquent encadré par l'article L. 442-1, II du Code de commerce.
Cet article impose de respecter un préavis écrit suffisant lors de la cessation, même partielle, d'une relation commerciale établie.
1. Prouver la relation commerciale établie
La « relation commerciale établie » est caractérisée par la régularité, l'importance et la stabilité des échanges, créant une attente légitime de continuité.
Comment la prouver ? Par tous moyens devant le Tribunal de commerce :
✔ Contrats, factures, bons de commande, historiques de commandes.
✔ Tableaux de chiffre d’affaires sur plusieurs années.
✔ Attestations d’expert-comptable sur l'importance économique de la relation.
Conseil : Compilez un dossier chronologique mettant en avant la durée et le poids économique de la relation pour votre entreprise.
2. Prouver la brutalité de la rupture
L'article L. 442-1, II ne sanctionne pas la rupture en soi, mais sa brutalité, caractérisée par l'absence ou l'insuffisance du préavis écrit.
La victime de la rupture doit démontrer :
✖️ L'absence de préavis écrit donné par son partenaire commercial ; ou
✖️ L'insuffisance du préavis écrit en le comparant à celui qui aurait dû être respecté.
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