Victime - Accident du travail : l'assistance par tierce personne temporaire ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire
Par Vincent RAFFIN le 05/01/2022
Par cet arrêt du 16 décembre 2021 (Cass. 2ème Civ n°20-14-233), la Cour de cassation veille au respect de la définition des postes de préjudice dans le cadre d’un litige opposant une victime à son employeur. Elle rappelle ainsi la distinction fondamentale entre « assistance tierce personne temporaire ... Lire la suite >