Assurance – questionnaire de santé – exclusion de garantie
Par Vincent RAFFIN le 30/11/2022
Assurance – questionnaire de santé – exclusion de garantie Un assureur est éventuellement fondé à refuser sa garantie mais uniquement en cas de d’exclusion formelle et limitée. Il est constant que l’assuré n’est tenu d’exposer les risques qu’il représente uniquement ... Lire la suite >