Erreur médicales – grossesse - cumul de fautes publiques/privées : L’avis du Conseil d’Etat du 20 janvier 2023
Par Vincent RAFFIN le 03/05/2023
Erreur médicales – grossesse - cumul de fautes publiques/privées : L’avis du Conseil d’Etat du 20 janvier 2023 Dans cette affaire, une expertise médicale avait objectivé un cumul de fautes imputables d'une part à une personne publique et d'autre part à une personne privée. ... Lire la suite >