Accident de la route – Accident de trajet - Victime : les sommes réclamées au titre du remboursement des charges patronales sur les rémunérations maintenues doivent être en lien avec l'accident.
Par Vincent RAFFIN le 17/08/2023
Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, un agent de la préfecture de police de Paris avait été victime sur le trajet pour se rendre à son travail d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il avait alors saisi un tribunal aux fins ... Lire la suite >