Accident de travail – faute inexcusable – la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : Quelques décisions rendues par les juridictions du fond dans les suites des arrêts de la cour de cassation du 20 janvier 2023
Par Vincent RAFFIN le 12/05/2023
Accident de travail – faute inexcusable – la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : Quelques décisions rendues par les juridictions du fond dans les suites des arrêts de la cour de cassation du 20 janvier 2023 Nous le savons, par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’Assemblée ... Lire la suite >