Victime - piéton - accident de la route – préjudices : l’incidence professionnelle et la dévalorisation sociale

 

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation ce 6 septembre 2022 intéressait la situation d'une victime piéton renversée par un véhicule et ayant subi un traumatisme crânien dont les séquelles ont justifié notamment sa prise en charge dans une maison d'accueil spécialisée et son placement sous tutelle.

 

C'est dans ce cadre-là qu’était en débat devant la Cour de cassation la liquidation du poste de préjudice relatif à l'incidence professionnelle qui constitue l’un des postes les plus débattus tant il n’est jamais simple de l’appréhender dans sa globalité.

 

Toujours est-il que dans cette affaire, la Cour de cassation, au visa du principe de réparation intégrale des préjudices sans perte ni profit, rappelle que le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle.

 

La Cour de cassation se révèle donc extrêmement claire sur ce point et l'on ne peut que s'en féliciter pour les victimes.

 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2022, 21-87.172, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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