Après une première ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041762344/, qui avait pour objectif d’apporter une réponse rapide aux difficultés immédiates des entreprises résultant de l’arrêt massif de l’activité économique, puis une seconde ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041897273/, laquelle est venue consolider certaines dispositions de la première ordonnance, et a poursuivi l’effort d’adaptation des règles du droit des entreprises en difficulté afin de renforcer l’efficacité des procédures, une troisième ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042565006 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique.

LES NOUVEAUTES :

  • Accélération de la prise en charge des créances salariales :

Dès qu’ils sont établis par le mandataire judiciaire, les relevés de créances salariales sont transmis, sous sa seule signature, à l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), l’avis du représentant des salariés et le visa du juge-commissaire devant être rendus ultérieurement.

Cette disposition s’applique aux procédures en cours et jusqu’au 31 décembre 2021.

  • Prorogation de la durée de la procédure de conciliation à 10 mois :

La durée de la procédure de conciliation peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée puisse excéder 10 mois (le double par rapport au délai de droit commun - art. L. 611-6 du Code de commerce).

Cette disposition s’applique aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020, ainsi qu’aux procédures de conciliation ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 27 novembre 2020, et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

  • Assouplissement de certaines formalités :

Ces assouplissements permettent aux acteurs de la procédure de communiquer par tous moyens (sauf lorsque le Code de commerce imposent d’en prendre connaissance au greffe du tribunal).

Ces dispositions s’appliquent aux procédures en cours, puis aux communications effectuées à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Vendredi 4 décembre 2020