Dans un arrêt du 26 novembre 2020 (Cass.Civ. 2ème, 26 nov. 2020, n° 19-16.435), la Cour de cassation a rappelé que les clauses d’un contrat d’assurance portant sur l’exclusion de garantie ne peuvent s’appliquer que si elles sont formelles et limitées, ce qui n’est pas le cas des clauses qui ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, rendant nécessaire leur interprétation.

En l’espèce, la société Cybele Rent, qui a pour objet social la vente et la location de tout matériel roulant et naviguant, a assigné son assureur multirisques - la société Pantaenius -, en réparation du préjudice commercial qu’elle a subi du fait de la perte de son voilier lors du passage de la tempête Rafael - préjudice qu’elle avait évalué à 327 500 euros.

La cour d’appel a limité son préjudice total à la somme de 60 013,31 euros, franchise déduite, en se fondant sur une clause du contrat d’assurance selon laquelle étaient exclus de l’assurance, les pertes et dommages indirects, tels que par exemple, la diminution de l’aptitude à la course, la moins-value, la dépréciation, etc.

La Cour de cassation a cassé cette décision en précisant que, des clauses  d’exclusion de garantie ainsi rédigées, qui ne se référaient ni à des critères précis, ni à des hypothèses limitativement énumérées, n’étaient ni formelles, ni limitées rendant nécessaire leur interprétation, et ne pouvaient, par conséquent, servir de fondement à la limitation de l’indemnisation due à l’assuré.

Attention : les contrats d’assurance intitulés « tous risques », ne couvrent pas, contrairement à ce que leur nom indique, tous les risques et il est donc nécessaire d'être particulièrement vigilant quant aux clauses d’exclusion ou de limitation de garantie que votre assureur peut prévoir dans le contrat.

Toutefois, si vous n’avez pas relevé ces clauses au moment de la souscription du contrat et faites face, après la déclaration du sinistre, à un refus d’indemnisation de votre assureur, lequel se fonde sur une ou plusieurs clauses d’exclusion ou de limitation de garantie, il serait encore possible d’annuler lesdites clauses, en démontrant qu’elles sont imprécises.

Dimanche 6 décembre 2020