Une omission ou déclaration inexacte de la part de l'assuré de bonne foi, constatée après le sinistre, peut entraîner :

  • soit, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (article L. 113-9 du Code des assurances),
  • soit, s'il est prévu par le contrat d’assurance, le paiement par l’assuré, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne pourra en aucun cas excéder 50 % de la prime omise (article L. 113-10 du Code des assurances).

Dans un arrêt du 26 novembre 2020 (Cass. Civ. 2ème, 26 nov. 2020, n° 18-10.190), la Cour de cassation a précisé que lorsque ces deux solutions sont prévues dans un contrat d’assurance, c’est la seconde qui devait recevoir application.

En l’espèce, un couple d’époux ont confié la maîtrise d’œuvre de travaux d’aménagement de leur appartement à la société ADCONSEIl, assurée auprès de la société EUROMAF.

Le chantier n’ayant pas été mené à son terme, ces derniers ont assigné la société ADCONSEIL et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.

L’assureur a alors opposé une non-garantie totale à la suite de la réduction de l’indemnité résultant de l’absence de toute déclaration de chantier et de tout paiement de prime, en se fondant sur l’article L. 113-9 du Code des assurances, prévu par le contrat d’assurance.

La cour d’appel a accueilli cette argumentation et a débouté le couple d'époux de leur demande d’indemnisation contre l’assureur.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui a estimé que le contrat d’assurance, sans faire expressément référence à l’article L. 113-10 du code des assurances, prévoyait une sanction reprenant en substance le mécanisme prévu par ce texte, à savoir, le paiement par l’assuré, outre le montant de la prime, d’une indemnité ne pouvant excéder 50 % de la prime omise. Par conséquent, l’assureur ne pouvait se prévaloir de la règle de la réduction proportionnelle d’indemnité prévue par l’article L. 113-9 du même code, quand bien même celle-ci était stipulée dans le contrat.

Conseil : lorsque suite à votre déclaration de sinistre, votre assureur vous oppose une non-garantie en se fondant notamment sur l'omission ou le caractère erroné de vos déclarations servant de base à la fixation de la prime, il serait opportun d’étudier votre contrat d’assurance, ainsi que les conditions générales et particulières afférentes, afin de voir s’il ne serait pas possible de contourner cette non-garantie, par le biais du mécanisme de la majoration de votre prime (dans la limite de 50 %).

Dimanche 6 décembre 2020