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Un fonctionnaire reconnu en maladie imputable au service ayant à la consolidation un taux d’IPP de 10 % malgré un taux inférieur à 25 % au moment de la reconnaissance a-t-il droit à une ATI ?

Un fonctionnaire reconnu en maladie imputable au service ayant à la consolidation un taux d’IPP de 10 % malgré un taux inférieur à 25 % au moment de la reconnaissance a-t-il droit à une ATI ?

Par André ICARD le 03/09/2025
OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en jugeant que le taux de 10 % d'incapacité permanente partielle (IPP) entraîné par une maladie d’origine professionnelle constaté lors de la consolidation de ... Lire la suite >
Contentieux CNAPS – Cartes professionnelles

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Par Sadia CHELBI le 02/09/2025 - 1 commentaire
Les activités privées de sécurité sont soumises à un encadrement juridique strict. Pour exercer, les agents de sécurité doivent disposer d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Des décisions ... Lire la suite >
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