
Dépenses exceptionnelles, comment calculer un prorata?
Par Barbara REGENT le 14/12/2025
Lorsque le jugement du juge aux affaires familiales indique que les dépenses exceptionnelles doivent être partagées au prorata des ressources sans autre précision, il faut se référer aux principes généraux issus des textes et de la jurisprudence. Les « ressources » comprennent l’ensemble ... Lire la suite >







