
La caducité de l’appel : attention au dispositif des premières conclusions !
Par Jeremy MAINGUY le 25/06/2025
La réforme du Code de procédure civile introduite par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, a considérablement renforcé les exigences formelles relatives à la procédure d’appel civil. Parmi ces nouvelles exigences figure l’obligation impérative ... Lire la suite >