
Article L.121-3 du Code de la route : comprendre la responsabilité financière du titulaire de la carte grise
Par Etienne LEJEUNE le 19/03/2026
Lorsqu’une infraction est constatée sans interception du conducteur, un mécanisme particulier s’applique : la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Prévu par l’article L.121-3 du Code de la route, ce dispositif permet de sanctionner financièrement… sans ... Lire la suite >







