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COMMERCE D'ART AU SEIN D'UNE COPROPRIETE

COMMERCE D'ART AU SEIN D'UNE COPROPRIETE

Par Marine LE BIHAN le 26/11/2021
Un antiquaire a pris à bail un local dans un immeuble du 6ème arrondissement de Paris. Cet immeuble était soumis au régime de la copropriété. Estimant que l'activité exercée par l’antiquaire était contraire au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires ... Lire la suite >
Accident de la route – victime – expertise médicale – antécédents : les juges du fond ne doivent pas dénaturer le rapport d’expertise.

Accident de la route – victime – expertise médicale – antécédents : les juges du fond ne doivent pas dénaturer le rapport d’expertise.

Par Vincent RAFFIN le 26/11/2021
Cet arrêt rendu ce 10 novembre 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, si le juge n’est pas lié par les conclusions d’expertise privée ou judiciaire, il ne doit pas en revanche dénaturer les conclusions d’expertise médicale. Dans cette affaire l’assureur avait ... Lire la suite >
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