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Contrat d’assurance : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat

Contrat d’assurance : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat

Par Hélène GUIBERT le 16/04/2026
Dans son arrêt du 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-14.340), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat. Les faits étaient les suivants : la société Bady II ... Lire la suite >
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