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Rupture du contrat d’agent commercial : ce qu’il faut savoir

Rupture du contrat d’agent commercial : ce qu’il faut savoir

Par Raphaël CHEKROUN le 30/11/2025
La rupture d’un contrat d’agent commercial génère fréquemment des interrogations importantes pour l’agent comme pour le mandant. Préavis, indemnité de cessation, paiement des commissions, droit de suite : les enjeux financiers sont souvent significatifs et la réglementation applicable est en grande partie d’ordre public. Le cadre légal du statut ... Lire la suite >
Fonction publique : indemnisation des préjudices subis par un agent contractuel en raison du non-renouvellement de son contrat s’analysant comme un licenciement en cours de CDI

Fonction publique : indemnisation des préjudices subis par un agent contractuel en raison du non-renouvellement de son contrat s’analysant comme un licenciement en cours de CDI

Par Charles CARLUIS le 30/11/2025
Décision obtenue par le cabinet CHARLES CARLUIS, avocat expert en droit de la fonction publique – condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices subis par un agent contractuel du fait de la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée constituant en réalité ... Lire la suite >
Quelles peuvent être les suites données par l’administration à l’annulation par le juge administratif de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ?

Quelles peuvent être les suites données par l’administration à l’annulation par le juge administratif de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 30/11/2025
EN BREF : cela dépend des motifs de l’annulation qui peuvent être le vice de forme, le caractère disproportionné de la sanction (erreur manifeste d’appréciation) ou le caractère non fautif des faits reprochés au fonctionnaire (erreur de droit). Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, ... Lire la suite >
Interjetter appel

Interjetter appel

Par Grégoire NORMIER le 29/11/2025
Interjeter appel La cour d’appel rejugera le dossier dans la limite de l’acte d’appel où il faut préciser les points du jugement contestés. L’appel n’est possible que pour les litiges dont la demande est supérieure à 5 000 euros. Le délai pour interjeter appel est en principe de 1 mois, ... Lire la suite >
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