
Bail conclu sans l'autorisation de changement d'usage requise : prescription de l'action en nullité
Par Goulven LE NY le 04/05/2026
Violation du régime du changement d'usage : sanction de nullité du bail Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation de l'obligation d'obtenir une autorisation de changement d'usage lorsqu'elle est requise, étant précisé qu'il s'agit d'une nullité absolue ... Lire la suite >






