Recevabilité d'une QPC sur la rupture d'égalité entre professionnels et non-professionnels sur les délais de prescription respectifs des art. L. 114-1 du code des assurances et 2224 du code civil
Par Albert CASTON le 21/10/2021
Recevabilité d'une QPC sur la rupture d'égalité entre professionnels et non-professionnels sur les délais de prescription respectifs des art. L. 114-1 du code des assurances et 2224 du code civil Note A. Pélissier, RGDA 2021-11, p. 19. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.251 ECLI:FR:CCASS:2021:C201037 Non publié au bulletin ... Lire la suite >