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Recevabilité d'une QPC sur la rupture d'égalité entre professionnels et non-professionnels sur les délais de prescription respectifs des art. L. 114-1 du code des assurances et 2224 du code civil

Par Albert CASTON le 21/10/2021
Recevabilité d'une QPC sur la rupture d'égalité entre professionnels et non-professionnels sur les délais de prescription respectifs des art. L. 114-1 du code des assurances et 2224 du code civil   Note A. Pélissier, RGDA 2021-11, p. 19. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.251 ECLI:FR:CCASS:2021:C201037 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Recevabilité de certaines demandes nouvelles en cause d'appel

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.100 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 7 mars 2007, n° 05-17.146 et 05-17.500) et les productions, que Mme X... a donné à bail commercial à la société Fany, pour ... Lire la suite >
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Recevabilité de l'action individuelle en cas d'atteinte aux parties communes ou de violation du règlement de copropriété

Cet arrêt est commenté par : - M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 59. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18.439 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2010) que M. X..., propriétaire d'une ... Lire la suite >
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Recevabilité des conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage en cas de litige sur le décompte définitif (CE)

Par Albert CASTON le 19/03/2020
Note Tréca et Monin, GP 2020, n° 19, p. 80   Note Hoepffner, RDI 2020-7, p. 398.   Conseil d'État N° 425168    ECLI:FR:CECHR:2020:425168.20200127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BOULLEZ, ... Lire la suite >
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Recevabilité des moyens nouveaux en cause d'appel

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 18 avril 2013 N° de pourvoi: 12-18.792 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative Les Vignerons du Pays basque, devenue société coopérative agricole Cave d'Irouléguy (la société), a confié la maîtrise d'oeuvre de la ... Lire la suite >
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