Recours subrogatoire du notaire et de son assureur
Par Albert CASTON le 17/12/2015
Voir note sur : http://www.actuassurance.com/ Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 28 octobre 2015N° de pourvoi: 14-15.114Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) ... Lire la suite >