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Travaux publics : le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants s'ils ont commis des fautes et rechercher leur responsabilité pour manquement aux contrats avec le maître d'ouvrage (CE)

Par Albert CASTON le 19/10/2021
Travaux publics : le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants s'ils ont commis des fautes et rechercher leur responsabilité pour manquement aux contrats avec le maître d'ouvrage (CE)    Note E. Maupin, AJDA 2021, p. 2005. Note R. Noguellou, RDI 2022, p. 50. Note G. Eveillard, SJ G 2022, p. 645. Note ... Lire la suite >
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Travaux sans permis et prescription de l'action publique

Par Albert CASTON le 12/02/2018
Travaux sans permis et prescription de l'action publique   Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mardi 16 janvier 2018N° de pourvoi: 17-81.896 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), présidentSCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ... Lire la suite >
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Travaux supplémentaires non commandés, ni acceptés

Par Albert CASTON le 23/07/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-17.663 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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