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Un revirement de jurisprudence sur l'appréciation par le juge civil de la violation des règles d'urbanisme ?

Cet arrêt m'est signalé par mon coauteur François-Xavier Ajaccio, qui le rapproche, avec raison, de 03-20.857, JCP-CU n° 11, Novembre 2005, comm. 256, Nicolas Rousseau ; RDI 2006 p. 276, François Guy Trébulle. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème ... Lire la suite >
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Un tel retard caractérisait un manquement de l’architecte à l’exécution de ses obligations et justifiait la résolution de plein droit du contrat par application de son article 12-2-4.

Par Albert CASTON le 12/11/2020
Arrêt n°842 du 12 novembre 2020 (19-21.764) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C300842 Cassation partielle Demandeur(s) : M. A... X... Défendeur(s) : Société Marignan résidences, société en nom collectif ; et autres Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), par contrat du 13 ... Lire la suite >
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Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement

Par Albert CASTON le 02/12/2021
Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.434 ECLI:FR:CCASS:2021:C201063 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 03 juin 2020 ... Lire la suite >
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