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Les publications des avocats les plus lues

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Une réponse du président du CNB qui manque de précision et n'annonce nullement un report de la date du 31 mars....

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Voir la réponse de notre amie Michèle BAUER et les commentaires sur son blog : http://avocats.fr/space/michele.bauer/content/monsieur-le-president--pen... La lettre du président du CNB : "Conseil National des Barreaux Chers Confrères utilisateurs, 3 mars 2014 L'annonce de la cessation ... Lire la suite >
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Une réserve sur l'acoustique lors de la réception interdit l'application de la responsabilité décennale sur ce désordre

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 4 mars 2014 N° de pourvoi: 10-15.715 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 1792 du code civil ; ... Lire la suite >
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Une SCI peut être tenue pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle

Par Albert CASTON le 14/04/2021
Une SCI peut être tenue pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle    Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-4, p. 22 Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 18-25.749 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00560 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 octobre ... Lire la suite >
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Une seconde déclaration d'appel peut venir étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration

Par Albert CASTON le 23/12/2020
Une seconde déclaration d'appel peut venir étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration    Note Herman, SJ G 2020, p. 2318. Note Laffly, Procédures 2021-1, p. 24 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13.642, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2 N° ... Lire la suite >
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Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché, mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil

Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 25. - Mme LE GAC-PECH, D. 2013, p. 973. - M. BARBIERI, SJ G, 2013, p. 869. - M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 79. - Mme PAINCHAUX, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 42. - Mme MALLET-BRICOUT, D. ... Lire la suite >
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