Vente - devoir de conseil du notaire
Par Albert CASTON
Voir note Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 31. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mai 2015 N° de pourvoi: 14-11.475 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) ... Lire la suite >