Surendettement : la première étape, la recevabilité du dossier
Par Céline SAMUEL le 16/06/2016
PREMIERE CONDITION : LES QUALITES DU DEBITEUR DEMANDEUR La procédure de traitement du surendettement est réservée expressément aux personnes physiques domiciliées sur le territoire national. Les personnes morales comme les sociétés et les commerçants ne peuvent pas solliciter une procédure de ... Lire la suite >