RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER POUR NE PAS S'ETRE ASSURE DE L'EFFICACITE JURIDIQUE DE LA CONVENTION
Par Pierre LANDRY le 18/06/2016
L'agent immobilier, professionnel de l'immobilier, par l'intermédiaire duquel est signée la promesse de vente est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil. Il doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention (Cass. 3e ... Lire la suite >