Permis de construire : délai de recours pour la Commune à l'encontre du permis de construire délivré par le préfet après avis du maire
Par Giany ABBE le 14/07/2016
CE, 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. N°384341 Par un arrêt du 9 mars dernier, le Conseil d'Etat est venu préciser le point de départ du recours ouvert à la commune à l'encontre du permis de construire délivré au nom de l'Etat par le préfet, après consultation du maire. Dans cette ... Lire la suite >