DROIT BANCAIRE : Quelle est la sanction du défaut d'information préalable au rejet d'un chèque par la banque
Par Christian FINALTERI le 23/06/2016
Selon la Cour de cassation, le préjudice, lié au défaut d'information du titulaire du compte bancaire avant le rejet des chèques émis sans provision, est établi et suffisant (Cass., Com., 14 juin 2016, 14-19.742, Publié au Bulletin). http://christian-finalteri-avocat.fr/ Lire la suite >