REGLEMENT BRUXELLES II-BIS ET AUDITION DE L'ENFANT
Par Margot FELGENTRÄGER le 05/07/2016
Selon l’article 11.2 du Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, il y a lieu de veiller à ce que l’enfant ait la possibilité ... Lire la suite >