Les indémités de rupture dans le contrat d'agent commercial de droit français
Par Nasser MERABET le 13/07/2016
L’article L.134-12 du Code de commerce dispose que « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». Ce texte est d’ordre public. La jurisprudence rappelle ainsi régulièrement qu’est ... Lire la suite >