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L’assurance dommages-ouvrage - Recours subrogatoire

Par Albert CASTON le 22/12/2016
Actualité 2016 de l’assurance constructionL’assurance dommages-ouvrage Recours subrogatoire   Le recours subrogatoire de l’assureur, ayant indemnisé son assuré pour inobservation du délai légal de 60 jours, n’est pas limité à la seule responsabilité décennale du constructeur. Son recours est à la mesure de l’indemnité versée au titre des ... Lire la suite >
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L’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction et de l’immobilier, propos conclusifs

Par Albert CASTON le 15/06/2016
  Périnet-Marquet « L’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction et de l’immobilier », actes de colloque, « propos conclusifs », RDI 2016, p. 365 : saluant favorablement cette réforme, et terminant son propos par les observations suivantes (p. 370) : « Dans la mesure où le droit accompagne la vie, il ne peut ... Lire la suite >
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L’inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge

Par Albert CASTON le 02/07/2020
    Arrêt n°433 du 12 juin 2020 (19-12.984) - Cour de Cassation - Première chambre civile Protection des consommateurs Rejet Demandeur(s) : M.A... X... ; et autres Défendeur(s) : société La Banque postale, société anonyme  Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), suivant offre acceptée le 6 janvier 2010, ... Lire la suite >
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